CIA ENERGY SUARL

Art. 1 Identification du Prestataire

Les présentes CGV sont édictées par CIA ENERGY SUARL, société à responsabilité limitée unipersonnelle de droit sénégalais, au capital social de 500 000 FCFA, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de Dakar sous le numéro SN DKR 2026 B 11559, identifiée NINEA 012937316, dont le siège social est situé Hann Mariste 2, Villa 30, Dakar, Sénégal.

Contact : contact@ciaenergy.com — Téléphone : +221 78 918 52 48

Art. 2 Objet et champ d'application

CIA Energy SUARL propose des prestations d'ingénierie électrique au Sénégal et en Afrique de l'Ouest, organisées en trois familles de services :

• Famille A — Audit & Diagnostic énergétique : diagnostics énergétiques, audits, monitoring, optimisation
• Famille B — Études techniques : études BTA, études HTA, études photovoltaïques, dimensionnement, calculs Caneco
• Famille C — Conformité & Vérification : contrôle NF C 15-100, VAME, contrôle périodique C5, audit conformité après modification (ACM)

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble de ces prestations, sauf dérogation expresse mentionnée au contrat de prestation.

Art. 3 Acceptation des CGV

Toute commande, signature de devis ou de contrat avec CIA Energy SUARL implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir comprises.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et les conditions particulières figurant au contrat de prestation, ce sont les conditions particulières qui prévalent.

Art. 4 Devis et commandes

Tout devis émis par CIA Energy SUARL est valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire. La signature du devis par le Client vaut bon de commande.

L'exécution de la mission est subordonnée au versement d'un acompte de 40% du montant HT sur réception du devis signé. Le solde est dû à la livraison des livrables.

Art. 5 Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en Francs CFA (FCFA), hors taxes. La TVA au taux en vigueur (18% au Sénégal) s'ajoute au montant HT.

Modes de paiement acceptés :

• Wave Business
• Orange Money
• Virement bancaire (RIB communiqué sur demande)

Toute facture est payable dans un délai maximum de 30 jours calendaires à compter de la date de remise des livrables.

Art. 6 Pénalités de retard et recouvrement

• Pénalités de retard au taux de 1,5% par mois calculé sur le montant TTC dû
• Indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 000 FCFA par facture impayée
• Suspension immédiate de toute prestation en cours
• Rétention de tous les livrables jusqu'au paiement intégral

En cas de non-paiement persistant 60 jours après la date d'échéance, CIA Energy se réserve le droit d'engager toute procédure de recouvrement amiable ou judiciaire, les frais étant à la charge exclusive du Client défaillant.

Art. 7 Délais d'exécution

Les délais d'exécution figurent au contrat de prestation et constituent une obligation de moyens et non de résultat. Le démarrage de la mission est conditionné à la réception de l'acompte.

Tout retard imputable au Client (accès au site, fourniture de documents, désignation d'interlocuteurs) prolonge d'autant le délai d'exécution sans donner droit à indemnité.

Art. 8 Livrables et garantie de validité

Les livrables (rapports, études, calculs, plans, schémas) sont remis au Client au format PDF et/ou Word selon la nature de la prestation.

Validité des livrables :

• Audits énergétiques : 12 mois à compter de la date d'émission
• Études techniques : 6 mois sous réserve que les hypothèses de départ n'aient pas été modifiées
• Rapports de conformité : valables pour la configuration de l'installation au moment du contrôle

Toute modification ultérieure de l'installation, des équipements ou des hypothèses annule la validité du livrable.

Art. 9 Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Donner accès aux installations et locaux concernés par la mission
• Fournir l'ensemble des documents nécessaires (factures SENELEC, plans existants, schémas unifilaires)
• Désigner un interlocuteur technique habilité pour faciliter la mission
• Régler les sommes dues aux échéances convenues
• Garantir l'exactitude et la complétude des informations communiquées

Art. 10 Limitation de responsabilité

Sont expressément exclus les dommages indirects suivants :

• Perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de production
• Manque à gagner, perte de clientèle, atteinte à l'image
• Frais de remise en service ou indemnités versées à des tiers

CIA Energy ne peut être tenu responsable des conséquences résultant : (i) d'informations inexactes fournies par le Client, (ii) de modifications apportées à l'installation après la mission, (iii) d'un défaut d'entretien ou d'exploitation, (iv) d'événements de force majeure, (v) d'une utilisation non conforme des recommandations émises.

Art. 11 Propriété intellectuelle

L'ensemble des documents produits par CIA Energy SUARL (rapports, études, calculs, plans, schémas, recommandations) demeure la propriété exclusive de CIA Energy SUARL jusqu'au paiement intégral du prix convenu.

Après paiement intégral, le Client bénéficie d'un droit d'usage non exclusif et non transférable, limité à son propre usage interne. Toute reproduction, diffusion, utilisation commerciale ou transmission à des tiers sans autorisation écrite préalable est strictement interdite et constituerait une contrefaçon poursuivable en justice.

Art. 12 Confidentialité

Les parties s'engagent à maintenir strictement confidentielles toutes les informations techniques, financières, commerciales et personnelles échangées dans le cadre du contrat.

Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée du contrat et pendant 5 ans après son terme. Elle s'étend à tous les collaborateurs, sous-traitants et partenaires des parties.

Art. 13 Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution de ses obligations en cas de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, épidémies, pandémies, troubles civils, grèves générales, décisions gouvernementales, coupures prolongées d'électricité ou de télécommunications, restrictions de déplacement, et tout événement imprévisible et irrésistible échappant au contrôle raisonnable des parties.

Art. 14 Résiliation

Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre partie, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

En cas de résiliation par le Client sans faute du Prestataire, l'acompte versé reste intégralement acquis à CIA Energy SUARL au titre des frais engagés.

Art. 15 Médiation et juridiction

Avant tout recours judiciaire, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. La partie la plus diligente notifiera ses griefs par lettre recommandée avec accusé de réception. Les parties disposeront d'un délai de 30 jours pour trouver un accord.

À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Commerce de Dakar, le droit sénégalais étant seul applicable.